Fribourg FR Conseil communal Traktandum 3
Adoption du règlement relatif à la perception d'un impôt sur les jeux d'adresse et les appareils automatiques de distribution – message n° 61
Le Conseil général adopte le nouveau règlement mettant en conformité la taxation communale des jeux d'adresse et appareils automatiques avec le droit fédéral et cantonal, abrogeant le règlement du 25 juin 2007. Deux amendements du groupe libéral-radical sont refusés (35 contre 25 et 29 contre 23), l'amendement socialiste exonérant les distributeurs de produits de santé publique est adopté (50 contre 10). L'arrêté est adopté par 69 voix contre 1.
Adopté 69:1 Reglemente
- Verweise
- message n° 61 du 15 décembre 2025; loi sur les impôts communaux du 10 mai 1963 (LICo; RSF 632.1); loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo; RSF 140.1); RELCo; RSF 140.11; règlement du 25 juin 2007
- Amtsträger
- Jean-Noël Gex, Marine Jordan, Pierre-Olivier Nobs, Jean-Pierre Wolhauser, François Miche, Maurice Page, Isabelle Sob, Samuel Jordan, José Uldry, Gilles Bourgarel
- Quelle
- Original auf der Gemeindewebsite
Seite 5 bis 17 von 84, Sprache Französisch
https://www.ville-fribourg.ch/sites/default/files/inline-files/260223_PVCG_sans signatures.pdf - Datenschutz
- Keine Privatpersonen erkannt.
- Herkunft des Eintrags
- Automatisch extrahiert mit z-ai/glm-5.3-flash (extract_v1), Konfidenz 95 Prozent. Dokument
775e80653baa.
Als JSON: /api/decisions/87bc1631…