Montreux VD Conseil communal Traktandum 8.2
Préavis No 06/2025 – Autorisation générale de statuer pour l'acquisition de biens immobiliers (droit de préemption LPPPL)
Le préavis demandant d'octroyer à la Municipalité, jusqu'à la fin de la législature 2021-2026, une autorisation générale de statuer jusqu'à CHF 20'000'000.- par objet et au maximum CHF 40'000'000.- pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre du droit de préemption fondé sur la LPPPL est renvoyé à la commission, qui se réunira le 4 mars 2025.
Reporté Kredit
- Verweise
- Préavis No 06/2025; Loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL); Postulat « Fonds immobilier » de M. Quentin Talon pris en considération le 21 juin 2023
- Amtsträger
- Vincent Haldi, Anne Saito, Quentin Talon, Olivier Müller
- Quelle
- Original auf der Gemeindewebsite
Seite 20 von 25, Sprache Französisch
https://www.montreux.ch/fileadmin/documents/commune-de-montreux.ch/pdf/Conseil_communal/PV/PV_26_FEVRIER_25_ADOPTE_.pdf - Datenschutz
- Keine Privatpersonen erkannt.
- Herkunft des Eintrags
- Automatisch extrahiert mit z-ai/glm-5.3-flash (extract_v1), Konfidenz 85 Prozent. Dokument
377fe24d629f.
Als JSON: /api/decisions/7cb9a1a5…