Pully VD Conseil communal Traktandum 2.11
Préavis 18-2025 Arrêté d'imposition pour l'année 2026
Le Conseil adopte l'arrêté d'imposition 2026 avec un taux d'impôt communal maintenu à 61% et un impôt foncier maintenu à 0.7 pour mille. L'amendement Viredaz visant à porter l'impôt foncier à 1 pour mille est refusé par 29 oui, 44 non et 4 abstentions. La Municipalité est autorisée à soumettre l'arrêté au Conseil d'État.
Adopté Budget und Rechnung
- Verweise
- Préavis municipal 18-2025 du 20 août 2025; Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956; Rapport de la Commission des finances; Art. 80 du règlement du Conseil
- Amtsträger
- Jean-Denis Briod, Sébastien Fague, Anne Viredaz, Yassin Nour, François Logoz, Stephan Margelisch, Nathalie Bernheim, Philippe Slama, Gil Reichen
- Quelle
- Original auf der Gemeindewebsite
Seite 21 bis 28 von 53, Sprache Französisch
https://www.pully.ch/media/gn5mynm3/pv-séance-du-cc-08102025.pdf - Datenschutz
- Keine Privatpersonen erkannt.
- Herkunft des Eintrags
- Automatisch extrahiert mit z-ai/glm-5.3-flash (extract_v1), Konfidenz 90 Prozent. Dokument
d9947770ae41.
Als JSON: /api/decisions/017d3c3e…